La Société Financière du Ried, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est située rue de la 5ème division blindée – 68320 JEBSHEIM et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, sous le numéro 822 451 597 (ci-après la « Société ») met à la disposition de ses clients une plateforme digitale de consultation et de commande de ses produits pour sa marque « Modinox » (ci-après, la « Plateforme »). La Plateforme permet aux professionnels de :

  • Consulter le catalogue produits en ligne ;
  • Consulter des fiches produits et caractéristiques techniques ;
  • Consulter les disponibilités de stocks en agence ;
  • Commander en ligne ;
  • Choisir leur mode de livraison ;
  • Suivre leur commande en ligne ;
  • Consulter leurs factures en ligne via un coffre-fort ;
  • Consulter et accéder aux prix publics de leur agence et ses conditions tarifaires à jour.

Ci-après désignées ensemble les « Services ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme visent à définir les obligations de la Société ainsi que celles de ses filiales, (ci-après désignées ensemble le « GROUPE HILD ») ainsi que celles du Client (« le Client » ou « l’Acheteur »), ensemble dénommées les parties (« les Parties ») et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

PRÉAMBULE

Le Client reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation de la Plateforme et de toutes ou partie de ses Fonctionnalités sont soumis à l’acceptation par les sociétés de GROUPE HILD qui, en cas de refus, notifieront leur décision au Client dans un délai de 5 jours ouvrés, sans toutefois être tenu de la motiver.

Toute validation de commande et/ou acceptation de devis effectuée via la Plateforme implique de la part de l’Acheteur l’acceptation, sans réserve, des conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières qui lui seraient proposées.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité de la marchandise à l’utilisation projetée par lui et les conditions souscrites avant toute validation de commande.

1. OBJET DU CONTRAT ET NATURE DES PRESTATIONS

La Plateforme offre au Client différents Services, dont un service de suivi des stocks et de passation de commandes en ligne des produits de la marque Modinox. Les Services proposé via la Plateforme est destiné exclusivement aux professionnels et sous réserve de l’accord préalable de la Société, lequel peut être retiré à tout moment.

2. ACCÈS A LA PLATEFORME

L’accès à la Plateforme est ouvert aux professionnels qui souhaitent bénéficier des Services proposés, à partir de leur compte personnel. Des restrictions de fonctionnalités peuvent s’appliquer selon la configuration du compte client concerné.

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles et/ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de cette dernière.

Il est recommandé au Client de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre la cybermalveillance, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, notamment grâce au choix d’un mot de passe fort (lettres majuscules et minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et à la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion en toutes circonstances.

3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Lors de la création de son compte, le Client s’engage à communiquer des informations exactes. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse email) et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Il est également responsable de l’utilisation de son compte de messagerie électronique qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, le Client s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe et à en informer sans délai la Société.

Le Client reconnaît et accepte que l’accès à certains Services et notamment à la visualisation des stocks ou encore à la réalisation de commandes nécessite la création d’un compte client, permettant l’accès à ces Services.

Le Client pourra également accéder à son espace personnel afin de suivre ses commandes, encours ou encore de consulter ses factures dans son coffre-fort numérique.

4. CONDITIONS D’ACHAT SUR LA PLATEFORME

Pour effectuer un achat en ligne, le Client doit procéder aux étapes suivantes :

  • Inscription sur la Plateforme, acceptation des présentes CGU et validation du compte client ;
  • Authentification sur la Plateforme à partir de ses identifiants de connexion personnels,
  • Navigation sur la plateforme digitale pour identifier et ajouter au panier le ou les produits qu’il souhaite acheter.
  • Affichage de la fiche produit ;
  • Choix d’un produit ;
  • Accès au panier et commande (avec choix du lieu et des modalités de livraison) ;
  • Accès à l’espace personnel du Client pour visualiser ses achats, ses factures et son historique de commande.

5. PRIX / COMMANDES :

Pour toute commande effectuée via la Plateforme, le prix en vigueur sera celui affiché au moment de la passation de la commande et exprimés en euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix indiqués sur les bons de commande ont une durée de validité d’un mois, sauf délai expressément indiqué sur l’offre.

Le Client reconnaît et accepte que les prix indiqués sur la Plateforme sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et ce, sans avis préalable.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Aucun paiement ne pourra être réalisé directement via la Plateforme. Les modalités de règlement sont identiques à celles convenues par la Société à partir des éléments fournis par le Client à savoir par traite, virement ou comptant.

Les paiements s’entendent nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur les factures. Les lettres de change et acceptation ne font ni novation, ni dérogation au lieu dit de paiement.

Lorsque le règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de huit jours à réception.

Le Client reconnaît et accepte que des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de réception des marchandises.

Le Client reconnaît et accepte également qu’en cas de retard de paiement, son compte pourra être temporairement et/ou définitivement suspendu. L’accès à la Plateforme et à l’ensemble des Services fournis à partir de cette dernière sous-tend le strict respect des conditions commerciales convenues entre les Parties, y compris le respect des délais de paiement.

En cas de retard de paiement la Société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Par ailleurs, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).

Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Les retards acceptés par la Société dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit une indemnité fixée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (intérêts moratoires).

7. DÉLAIS DE LIVRAISON - EMBALLAGE - TRANSPORT

Les dates de livraison affichées sur la Plateforme sont données à titre purement indicatif. Elles ne constituent aucun engagement formel. Tout retard de livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande et ne pourra pas être un prétexte à indemnité au profit du Client.

Sauf stipulation contraire expresse, les prix affichés sur la Plateforme s’entendent marchandises départ entrepôt, emballage non compris. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par voie la plus économique : les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge exclusive du Client.

Les marchandises voyagent aux risquent et périls du Client même lorsque l’expédition est faite franco. En cas d’avarie, perte ou vol survenus au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au Client d’exercer tout recours utile contre les transporteurs. En tout état de cause, à défaut de réserve à la livraison, le Client ne pourra pas invoquer par la suite une non-conformité pour se soustraire au paiement, sauf à adresser à la Société, sous 5 jours - date de facturation, ses doléances par la voie du recommandé avec avis de réception.

Si le Client s’abstient de prendre livraison de la marchandise, celle-ci reste totalement due sans que sommation lui soit faite d’avoir à la récupérer, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La Société entend par ailleurs se ménager la preuve de la livraison des marchandises par la signature du bon de livraison, les pratiques (livraisons sur chantier) ne permettant très souvent pas l’apposition au lieu de livraison.

8. FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout événement raisonnablement imprévisible lors de la formation du Contrat, échappant au contrôle du débiteur, et dont les parties n'ont pu ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l'exécution totale ou partielle de son obligation par le débiteur.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

En cas de survenance d'un tel événement, la partie victime devra en informer immédiatement son cocontractant.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d'un cas de force majeure tel qu'il a été défini par la présente clause. Les parties sont tenues à tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la durée et les conséquences de l’événement.

Si l'événement n'est que temporaire, les effets du présent Contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Cependant si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à un (1) mois ou en cas de constatation de l’impossibilité définitive de continuer le Contrat, le Contrat sera résilié automatiquement sans qu’aucune formalité n’ait à être réalisée, sauf accord contraire entre les parties.

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, les marchandises livrées resteront la propriété des sociétés de la Société jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. Faute de paiement par le Client, au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit.

10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non exécution par le Client de l’un quelconque de ses engagements et notamment en cas de non paiement à son échéance de tout ou partie des sommes dues, le contrat sera résilié de plein droit à la convenance de la Société, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au Client de mettre fin au non respect de ses obligations, restée infructueuse, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice et nonobstant l’exécution de toutes obligations contractuelles par le Client.

La résiliation sera effective par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Client l’informant de la résiliation de plein droit. Dès l’envoi de cette lettre, la Société sera dégagée de toute obligation et de toute responsabilité à l’égard du Client.

Au cas de résolution, le Client sera redevable d’une indemnité contractuelle et forfaitaire égale à 15 % du prix figurant sur la ou les factures. Cette indemnité sera éventuellement payable par compensation avec toutes sommes dues par la Société.

11. RESPONSABILITÉ

La Société ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis du Client, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la Plateforme digitale, ni de l’impossibilité pour d’y accéder pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, le Client reconnaît que la Société se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des Services et/ou l’accès à la Plateforme.

La Société ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale de la Plateforme, notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que la Plateforme et les éléments qui la composent, y compris le catalogue de produits mis à disposition, constituent la propriété pleine et entière de la Société qui détient, sur ces derniers des droits de propriété intellectuelle que le Client s’engage à respecter.

Sauf autorisation écrite préalable de la Société, le Client s’engage à ne pas :

(a) divulguer quelque information sur la Plateforme, sa conception, ses informations, ses spécifications ainsi que les Services proposés;

(b) copier quelque portion de la Plateforme ou de la documentation,

(c) décortiquer, décomposer et dissocier tout ou partie de la Plateforme.

Il est expressément convenu que la communication par une Partie à l'autre d'éléments matériels ou immatériels ou informations au titre du Contrat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les inventions, les savoir-faire, secrets de fabrique ou droits de propriété intellectuelle qui sont constitués par ces éléments, ou contenus dans ces éléments ou informations, autre que le droit limité de les utiliser pour les objectifs.

La consultation de la Plateforme n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de cette dernière, sauf stipulation expresse. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle de la plateforme digitale, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite, sauf accord préalable du titulaire des droits afférents à l’élément en cause, et constitutif d’un acte de contrefaçon, d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données, d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, sanctionné au titre notamment des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 342-1 et suivants et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de l’article 1240 du Code civil.

Toute utilisation non autorisée de la Plateforme et/ou de tout ou partie des éléments qui la composent, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base des fondements précités de la part des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts.

13. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l’occasion de la prestation.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture du compte du Client et pour la gestion des Commandes réalisées par ce dernier via la Plateforme. Le Client dispose des droits d’accès, à l’effacement, d’opposition, de modification, à la limitation, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande à confidentialite@modinox.com. Pour toute information relative à la gestion de vos données et vos droits afférents à ces données, rendez-vous sur notre page « politique de confidentialité » accessible à l’adresse suivante : acces-pro.modinox.com/content/4-rgpd

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

La validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.

Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal compétent du ressort de Colmar.